Quelle est l’utilité de la double lecture du bilan comptable ?

Analyse des bilans comptableslesLa lecture du projet de bilan comptable est un événement important de l’année de l’entreprise. Elle est l’occasion pour le chef d’entreprise de faire le point avec son expert-comptable sur l’exercice écoulée, de procéder à des ajustements et d’évoquer les perspectives d’avenir. L’avocat n’a que peu de place jusqu’à présent dans ce processus. Cependant, de plus en plus d’entrepreneurs ont désormais compris l’intérêt de procéder à une lecture du bilan comptable avec leur avocat.

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La prescription du paiement des factures dues par les particuliers

FacturesLa prescription pour demander le paiement de ses factures auprès du client particulier n’est que de deux ans.

Petites entreprises et le paiement des factures

Les petites entreprises ne disposent pas de service contentieux et sont donc réticentes à exercer des actions en justice contre leurs clients particuliers qui ont des retards de paiement.

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Quelles précautions faut-il prendre avant de signer un contrat de franchise ?

Partenariat franchiseLa signature d’un contrat de franchise est souvent source d’espoir pour le futur franchisé qui voit là un moyen de démarrer son activité de façon sécurisée grâce à l’appui et à l’expérience de son franchiseur. Cependant, il est fréquent que le franchisé se rende compte que le contenu des prestations dues par le franchiseur n’est pas à la hauteur de ses attentes. Il est donc extrêmement important de faire vérifier un certain nombre de points avant de procéder à la signature du contrat.

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Un contrat est-il nul lorsqu’il n’est pas rentable ?

contrat-et-rentabiliteLa conclusion d’un contrat est source d’espoir pour les parties : le client espère la meilleure prestation pour le prix qu’il a payé et le fournisseur espère la meilleure marge sur le prix qu’il perçoit. Cependant, il arrive régulièrement que chaque contractant soit déçu par l’exécution du contrat soit rapport à ce que l’autre partie lui avait annoncé, soit par rapport à ce qu’il en attendait.

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Lien hypertexte : méfiez-vous de la jurisprudence « Playboy » !

Lien hypertexteUn lien hypertexte relie un mot, une expression ou une image d’un document à une autre partie d’un document ou à un autre fichier.

Ces liens sont le plus souvent insérés afin de faciliter la navigation et les recherches de l’internaute. Cependant, le problème se pose de savoir comment gérer le renvoi vers un site sur lequel il est porté à la connaissance du public une œuvre protégée par le droit d’auteur sans le consentement du titulaire de ce droit.

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Connaissez-vous le risque lié aux délais que vous accordez à votre locataire ?

LocationAccorder un délai de paiement à son locataire

Quelle que soit la nature des locaux que vous possédez, et la règlementation applicable au bail que vous avez signé, il peut arriver que votre locataire vous demande des délais de paiement à cause d’une situation conjoncturelle difficile. Dans un tel cas, il est fréquent que vous répondiez favorablement à sa demande. Il s’agit là d’une sage décision puisqu’elle vous permet d’éviter la saisine d’un Juge qui peut de toute façon accorder un délai de paiement à votre locataire courant jusqu’à deux années. Cela vous évite ainsi de devoir supporter le coût et la longueur d’une procédure judiciaire.

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Etes-vous prêt à prendre le risque de payer les dettes fiscales et sociales de vos fournisseurs ?

Taxes et impôtsLa conclusion de contrats avec des fournisseurs

Toute entreprise conclut régulièrement des contrats avec des fournisseurs divers et variés dans lesquels elle a la qualité de donneur d’ordre. La plupart du temps, elle n’a pas conscience des risques attachés à la conclusion d’un tel contrat liés à la répression du travail dissimulé, si elle ne prend pas certaines précautions.

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L’utilisation par un ancien salarié du fichier client de son employeur est–il constitutif d’un abus de confiance ?

Droit d'auteur et fichier clientLe fichier client

Il est fréquent qu’un salarié ait de façon principale ou accessoire la charge de constituer le fichier client de son employeur. De façon générale, la plupart des salariés ont accès au fichier client qui est, de façon surprenante, peu protégé au sein de l’entreprise. Il est donc tentant pour un salarié malveillant qui est en litige avec son employeur ou dont il sait qu’il est sur le point de quitter son employeur de s’approprier ce fichier client et d’en faire bénéficier un futur employeur qui se trouve être le concurrent de l’employeur actuel.

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CNP ASSURANCES condamnée au titre de son contrat d’assurance emprunteur pour clause abusive.

Emprunt immobilierToute personne qui veut souscrire un emprunt immobilier se voit imposer par la banque la conclusion d’un contrat d’assurance décès invalidité afin de garantir le remboursement du prêt en cas d’accident de la vie. L’un des acteurs les plus importants sur ce marché est la Société CNP ASSURANCES. Or, cette compagnie propose un contrat qui définit l’incapacité totale et définitive comme l’impossibilité totale, définitive et médicalement constatée pour l’assuré d’exercer une activité ou un travail pouvant lui procurer un bien ou profit. Ce contrat prévoit également que la même incapacité est caractérisée par l’impossibilité absolue, pour un assuré ayant une activité professionnelle au jour du sinistre, d’exercer une activité à temps plein ou à temps partiel.

Ce contrat est considéré comme n’étant pas clair et compréhensible et comme entrainant une restriction substantielle de garantie qui a pour effet de créer un déséquilibre au détriment de l’assuré. Il en résulte que la clause de ce contrat doit être considérée comme étant non écrite. La déclaration de cette illicéité devrait grandement faciliter les demandes de prise en charge auprès de cet assureur au titre du sinistre d’invalidité.

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