Est-il possible de se faire prêter de l'argent par sa société ?

Emprunter de l'argent à son entrepriseLes revenus des dirigeants de sociétés sont déterminés théoriquement en fonction de la bonne santé financière desdites sociétés. Cependant, il arrive parfois qu’en fonction d’une période de baisse d’activité ou si les besoins du dirigeant viennent à augmenter, celui-ci décide d’emprunter des fonds auprès de sa société en les imputant sur le compte courant d’associés au lieu de passer cet emprunt en rémunération. La pratique démontre qu’il s’agit d’une stratégie très risquée.

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Le « black » peut-il être pris en compte dans la valorisation d’une entreprise ?

Revenus occultesIl n’est pas rare que les dirigeants d’entreprise de certains secteurs perçoivent de façon occulte du chiffre d’affaires. La question se pose alors si ceux-ci peuvent, lorsqu’ils décident de vendre, valoriser la perception de ces revenus occultes afin d’augmenter le prix de vente de leur entreprise. Il s’agit là d’une question qui peut paraître saugrenue a priori, mais qui est de plus en plus fréquente.

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La facture qui n’est pas suffisamment détaillée n’a pas à être payée si elle ne définit précisément les prestations effectuées.

La loi définit un certain nombre de formalités que la facture doit obligatoirement contenir. La question se pose de savoir si le non respect de la loi quant aux règles d’établissement d’une facture permet au destinataire de celle-ci d’échapper à son règlement.

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Un employeur doit-il continuer de régler son salarié et de maintenir son contrat de travail lorsque l'exécution de celui-ci devient impossible ?

Impossibilité d'exécution du contrat de travail

Les relations entre l’employeur et son salarié sont souvent complexes. Elles donnent lieu à des situations dont il est parfois difficile de savoir comment les gérer. L’impossibilité d’exécution du contrat de travail en est une parfaite illustration.

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Les gains réalisés grâce aux bitcoins doivent-ils être imposés au titre de l’impôt sur le revenu ?

Bitcoins et crypto monnaiesLes crypto monnaies en général et le bitcoin en particulier sont considérées comme de véritables monnaies. Il en résulte que beaucoup pense que l’échange de cette monnaie et les éventuelles plus-values qui peuvent être réalisées au cours de cet échange ne sont pas soumis à impôt. Il s’agit là d’une erreur bien que le régime juridique de ces crypto monnaies ne soit pas encore définitivement fixé.

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Connaissez-vous la perquisition privée ?

HuissierLa possibilité pour l’une des parties de pouvoir, avant d’intenter une quelconque procédure, établir une ou plusieurs preuves est déterminante pour le gain éventuel de ladite procédure. Il est possible à cette fin, de pouvoir organiser la visite d’un huissier chez le futur adversaire sans que celui-ci ne soit informé à l’avance de cette visite. Une telle stratégie présente de nombreux avantages.

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Quel est le bon moment pour déclarer sa cessation des paiements ?

La déclaration des délais de paiementIl n’est jamais facile pour une entreprise en difficulté financière de passer la porte du Tribunal afin d’effectuer une déclaration de cessation des paiements. Le Chef d’entreprise aura toujours la possibilité de jouer sur la bienveillance de ses créanciers pour obtenir des délais de règlement. Cependant, il est fréquent que ces délais ne suffisent pas à se dispenser d’une telle déclaration.

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