Author Archives: Fabrice Delsad Battesti

La rupture conventionnelle peut-elle être contestée par le salarié ?

rupture conventionnelle

Cela fait maintenant onze ans que la rupture conventionnelle a été mise en place par le législateur. Pendant cette période, le nombre de rupture conventionnelle s’est considérablement accru au point qu’il est désormais estimé à plus de 300.000 par an. La rupture conventionnelle séduit donc par la sécurité qu’elle met en place pour l’employeur qui voit ainsi le risque de contentieux considérablement diminuer après la signature de celle-ci. Cependant, cette réputation est-elle justifiée ?

L'aide apportée par le conjoint du chef d'entreprise est-il du travail dissimulé?

Il est fréquent que le chef d’entreprise reçoive l’assistance de son conjoint pour des tâches techniques ou administratives. Une telle aide pose rarement difficulté tant que les relations conjugales sont au beau fixe. En revanche, lorsqu’elles viennent à se dégrader, il n’est pas rare que l’époux ayant apporté son aide se prévale d’un travail dissimulé.

Est-il possible de se faire prêter de l'argent par sa société ?

Emprunter de l'argent à son entrepriseLes revenus des dirigeants de sociétés sont déterminés théoriquement en fonction de la bonne santé financière desdites sociétés. Cependant, il arrive parfois qu’en fonction d’une période de baisse d’activité ou si les besoins du dirigeant viennent à augmenter, celui-ci décide d’emprunter des fonds auprès de sa société en les imputant sur le compte courant d’associés au lieu de passer cet emprunt en rémunération. La pratique démontre qu’il s’agit d’une stratégie très risquée.

Le « black » peut-il être pris en compte dans la valorisation d’une entreprise ?

Revenus occultesIl n’est pas rare que les dirigeants d’entreprise de certains secteurs perçoivent de façon occulte du chiffre d’affaires. La question se pose alors si ceux-ci peuvent, lorsqu’ils décident de vendre, valoriser la perception de ces revenus occultes afin d’augmenter le prix de vente de leur entreprise. Il s’agit là d’une question qui peut paraître saugrenue a priori, mais qui est de plus en plus fréquente.

Les gains réalisés grâce aux bitcoins doivent-ils être imposés au titre de l’impôt sur le revenu ?

Bitcoins et crypto monnaiesLes crypto monnaies en général et le bitcoin en particulier sont considérées comme de véritables monnaies. Il en résulte que beaucoup pense que l’échange de cette monnaie et les éventuelles plus-values qui peuvent être réalisées au cours de cet échange ne sont pas soumis à impôt. Il s’agit là d’une erreur bien que le régime juridique de ces crypto monnaies ne soit pas encore définitivement fixé.

Connaissez-vous la perquisition privée ?

HuissierLa possibilité pour l’une des parties de pouvoir, avant d’intenter une quelconque procédure, établir une ou plusieurs preuves est déterminante pour le gain éventuel de ladite procédure. Il est possible à cette fin, de pouvoir organiser la visite d’un huissier chez le futur adversaire sans que celui-ci ne soit informé à l’avance de cette visite. Une telle stratégie présente de nombreux avantages.