Category Archives:Droit de l'entreprise

June 03, 2019 Droit de l'entreprise, Non classé
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L'aide apportée par le conjoint du chef d'entreprise est-il du travail dissimulé?

Il est fréquent que le chef d’entreprise reçoive l’assistance de son conjoint pour des tâches techniques ou administratives. Une telle aide pose rarement difficulté tant que les relations conjugales sont au beau fixe. En revanche, lorsqu’elles viennent à se dégrader, il n’est pas rare que l’époux ayant apporté son aide se prévale d’un travail dissimulé.

March 26, 2019 Droit des sociétés, Droit pénal
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Est-il possible de se faire prêter de l'argent par sa société ?

Emprunter de l'argent à son entrepriseLes revenus des dirigeants de sociétés sont déterminés théoriquement en fonction de la bonne santé financière desdites sociétés. Cependant, il arrive parfois qu’en fonction d’une période de baisse d’activité ou si les besoins du dirigeant viennent à augmenter, celui-ci décide d’emprunter des fonds auprès de sa société en les imputant sur le compte courant d’associés au lieu de passer cet emprunt en rémunération. La pratique démontre qu’il s’agit d’une stratégie très risquée.

February 21, 2019 Droit commercial, Droit des sociétés
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Le « black » peut-il être pris en compte dans la valorisation d’une entreprise ?

Revenus occultesIl n’est pas rare que les dirigeants d’entreprise de certains secteurs perçoivent de façon occulte du chiffre d’affaires. La question se pose alors si ceux-ci peuvent, lorsqu’ils décident de vendre, valoriser la perception de ces revenus occultes afin d’augmenter le prix de vente de leur entreprise. Il s’agit là d’une question qui peut paraître saugrenue a priori, mais qui est de plus en plus fréquente.

June 18, 2018 Procédures collectives
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Quel est le bon moment pour déclarer sa cessation des paiements ?

La déclaration des délais de paiementIl n’est jamais facile pour une entreprise en difficulté financière de passer la porte du Tribunal afin d’effectuer une déclaration de cessation des paiements. Le Chef d’entreprise aura toujours la possibilité de jouer sur la bienveillance de ses créanciers pour obtenir des délais de règlement. Cependant, il est fréquent que ces délais ne suffisent pas à se dispenser d’une telle déclaration.

May 15, 2017 Droit des sociétés
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Un entrepreneur indépendant peut-il être considéré comme salarié de son donneur d’ordre ?

Consultant ou salariéLe recours aux consultants d’entreprise en développement commercial, ressources humaines, direction financière, etc, s’est banalisé. Il est désormais possible d’externaliser la plupart de ces secteurs en ayant recours aux services d’un professionnel qui, la plupart du temps, aura le statut d’indépendant. Cette indépendance pourrait-elle cependant être remise en cause et faire peser un risque sur le donneur d’ordre?

May 11, 2017 Droit de l'entreprise
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L'utilisation personnelle des données de l'entreprise par le salarié.

Informations privilégiés entrepriseLe salarié a souvent accès à des informations privilégiées relatives aux clients de son employeur. La tentation est donc grande pour lui de se servir de celles-ci pour son propre compte ou pour celui d’une structure concurrente qu’il aura créée ou dans laquelle il aura des intérêts. Il sous-estime cependant que cette pratique présente un risque pénal pour lui.