Daily Archives: 28 July 2016

La Caisse d’épargne et le LCL plus particulièrement visés par la jurisprudence pour la nullité du taux effectif global ?

Remboursement de prêtsTaux effectif global contre taux d’intérêt légal

Il est bien acquis désormais que le taux effectif global d’un prêt immobilier est nul lorsque celui-ci comprend une erreur de calcul ou que la banque n’a pas pris en compte l’ensemble des frais afférents au prêt dans l’assiette du calcul de ce taux.