Les insuffisances de la rupture conventionnelle

Vous pouvez nous suivre sur

  • 1

La rupture conventionnelle met-elle vraiment fin à tout litige entre l’employeur et son salarié?

Une rupture simplifiée du contrat de travail

Business TrustedLa rupture conventionnelle constitue un mode de rupture simplifiée du contrat de travail. Son succès s’explique par sa simplicité et par le fait que le salarié puisse percevoir les prestations de pôle emploi postérieurement à sa conclusion. Elle a aussi pour atout de rassurer l’employeur sur le fait que la rupture conventionnelle met fin à tout contentieux avec le salarié.

Cependant, ce dernier principe doit être nuancé. En effet, la loi laisse un délai d’un an à compter de l’homologation de la rupture conventionnelle pour agir en justice et la remettre en cause. Il ne peut le faire qu’en invoquant un vice du consentement. Quelles peuvent être les causes d’un tel vice ?

Les vices de consentement

La jurisprudence a donné plusieurs exemples de ce vice. Il peut par exemple être constitué chaque fois que l’employeur fait pression pour que le salarié signe une telle rupture. Tel est le cas également lorsque l’employeur conclut une rupture amiable avec un salarié puis, peu de temps après, met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi contenant des indemnités ou mesures bien plus avantageuses que celles dont le salarié a pu bénéficier dans le cadre de sa rupture conventionnelle. Le harcèlement moral subi par une salariée caractérise aussi une situation susceptible de remettre en cause la rupture conventionnelle.

Autres carences

En dehors de cette hypothèse de vice du consentement, il faut également savoir que la rupture conventionnelle se limite à mettre fin aux seules difficultés concernant la fin du contrat de travail, mais elle ne règle pas les éventuelles difficultés relatives au paiement d’un rappel de salaire, des heures supplémentaires ou à l’existence d’une discrimination.

Des conséquences parfois lourdes pour l’employeur

Or, cette carence peut avoir pour l’employeur des conséquences extrêmement graves, notamment en matière d’heures supplémentaires, puisque, même en cas de signature d’une rupture conventionnelle, il pourra être condamné à payer un arriéré de salaire majoré à ce titre et une indemnité forfaitaire de six mois de salaire brut pour travail dissimulé, dès lors que son ancien salarié aura démontré l’accord simplement implicite de l’employeur sur l’exécution de ces heures.

En conclusion, si l’employeur veut définitivement mettre fin à tout risque de contentieux à son salarié, il a tout intérêt à rédiger non seulement une rupture conventionnelle, mais également un protocole transactionnel destiné à mettre fin au litige que cette rupture conventionnelle ne peut régler.

Show Comments

One thought on “Les insuffisances de la rupture conventionnelle

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *