L’utilisation par un ancien salarié du fichier client de son employeur est–il constitutif d’un abus de confiance ?

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Droit d'auteur et fichier clientLe fichier client

Il est fréquent qu’un salarié ait de façon principale ou accessoire la charge de constituer le fichier client de son employeur. De façon générale, la plupart des salariés ont accès au fichier client qui est, de façon surprenante, peu protégé au sein de l’entreprise. Il est donc tentant pour un salarié malveillant qui est en litige avec son employeur ou dont il sait qu’il est sur le point de quitter son employeur de s’approprier ce fichier client et d’en faire bénéficier un futur employeur qui se trouve être le concurrent de l’employeur actuel.

Le salarié invoquera la plupart du temps qu’il est l’auteur de ce fichier et qu’il est donc légitime qu’il quitte l’entreprise avec l’intégralité de ce fichier. Or, le droit d’auteur ne protège que très partiellement la personne qui est effectivement chargé de collecter les données personnelles des clients. Tout d’abord, le contrat de travail prévoit le plus souvent que les données collectées restent la propriété de l’employeur. Ensuite, et surtout, le droit d’auteur ne protège le salarié que si le fichier client est une œuvre originale qui reflète la personnalité de son auteur. Il est bien entendu qu’il n’y a rien de plus basic et impersonnel que la constitution d’un fichier dont on voit mal comment il pourrait révéler la personnalité de son auteur.

Le détournement du fichier client

Ensuite, le détournement du fichier client par le salarié est susceptible d’être pénalement réprimé puisque ces agissements peuvent être qualifiés d’abus de confiance. Il faut rappeler que cette infraction est sanctionnée de peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 375.000 € d’amende. Surtout, il est bien entendu qu’un tel détournement pourra être qualifié de faute grave pouvant légitimer un licenciement disciplinaire voire même de potentiels dommages et intérêts au bénéfice de l’employeur titulaire du fichier.

Enfin, il faut encore préciser que le nouvel employeur du salarié qui aura détourné le fichier et qui s’en sera servi peut être également être sanctionné. En effet, le premier employeur pourra soutenir que le nouvel employeur est l’auteur d’actes de parasitisme en ce qu’il bénéficiera sans aucune contrepartie d’un fichier qui la plupart du temps aura nécessité d’importants investissements pour sa constitution. Le nouvel employeur pourra donc être également condamné à payer des dommages et intérêts à l’ancien. Bien entendu, pour que cet arsenal de mesures de protection puisse être mis en œuvre, il est impératif que le fichier soit déclaré à la CNIL. C’est pourquoi il est extrêmement important que les sociétés pour lesquelles un tel fichier revêt un intérêt stratégique se fassent conseiller pour optimiser toutes les mesures de protection.

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