Etes-vous prêt à prendre le risque de payer les dettes fiscales et sociales de vos fournisseurs ?

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Taxes et impôtsLa conclusion de contrats avec des fournisseurs

Toute entreprise conclut régulièrement des contrats avec des fournisseurs divers et variés dans lesquels elle a la qualité de donneur d’ordre. La plupart du temps, elle n’a pas conscience des risques attachés à la conclusion d’un tel contrat liés à la répression du travail dissimulé, si elle ne prend pas certaines précautions.

En principe, avant la conclusion d’un contrat avec un fournisseur dont la valeur est supérieur à 5.000 € hors taxe, le donneur d’ordre doit demander à celui-ci une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale et un k bis ou tout document équivalent. Si le contrat est conclu sur une longue durée, il devra renouveler cette demande tous les six mois.

Les risques du donneur d’ordre

A défaut d’une telle précaution, le client devra régler solidairement les impôts et les taxes, y compris les pénalités et les majorations du fournisseur, ses cotisations et contributions obligatoires, y compris les pénalités et les majorations, exigibles envers les organismes de protection sociale (URSSAF et CGSS, MSA, caisses de retraite complémentaire, caisses de prévoyance, ASSEDIC, etc) et les rémunérations dues aux salariés et les charges afférentes. Il faut toutefois préciser que la responsabilité solidaire du donneur d’ordre est limitée à la fraction des sommes dues par le fournisseur et correspondant aux prestations réalisées pour lui proportionnellement à leur valeur (et non pour la totalité de ses dettes).

Une lueur d’espoir existe toutefois puisque ces mesures ne sont peut-être pas conformes à la constitution et le conseil constitutionnel doit prochainement se prononcer sur cette conformité. En attendant sa décision, la plus grande prudence s’impose afin d’éviter un contentieux particulièrement éprouvant.

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