La prescription du paiement des factures dues par les particuliers

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FacturesLa prescription pour demander le paiement de ses factures auprès du client particulier n’est que de deux ans.

Petites entreprises et le paiement des factures

Les petites entreprises ne disposent pas de service contentieux et sont donc réticentes à exercer des actions en justice contre leurs clients particuliers qui ont des retards de paiement. Cependant, cette omission peut vite se retourner contre eux en raison de la brièveté du délai de prescription.

Le Code de la consommation prévoit un délai de prescription particulier d’une durée de deux ans pour les ventes ou les prestations fournies par un professionnel envers un consommateur. Le point de départ de ce délai est le plus souvent la facture émise par le professionnel.

Mise en demeure

Ce dernier, en l’absence de paiement va avoir tendance à adresser des mises en demeure à son client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin d’obtenir son règlement. Cette stratégie va être encouragée par le fait que le montant des créances à recouvrer peut être de faible valeur. Néanmoins, cette stratégie est vouée à l’échec car les lettres recommandées ne peuvent permettre d’interrompre la prescription. Il en résulte qu’au bout de deux ans, il ne pourra plus obtenir le paiement de sa facture.

Seuls deux événements peuvent valablement interrompre le délai de prescription.

  • Le premier est la reconnaissance expresse et non équivoque par le client qu’il doit bien le montant de la facture.
  • Le second est la demande exercée en justice.

Il est donc recommandé au professionnel de ne pas s’attarder à multiplier les mises en demeure, mais plutôt d’agir au plus vite en paiement auprès de leurs clients récalcitrants afin de ne pas se laisser surprendre par le délai de prescription.

 

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