Pas de sanction disciplinaire du salarié sans règlement intérieur.

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Réglement intérieur et sanctionLa loi impose la mise en place d’un règlement intérieur envers les employeurs qui a au moins 20 salariés. Beaucoup d’entreprises n’ont pas mis en place un tel règlement par manque de temps ou de moyens. La difficulté est que cette absence de règlement intérieur est susceptible de limiter leur pouvoir disciplinaire.

Le règlement  intérieur et l’échelle des sanctions.

Le règlement est un document écrit par lequel l’employeur fixe notamment la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires à son salarié. Ainsi, l’employeur qui souhaite infliger une sanction à un salarié est confronté à l’obligation légale de choisir une mesure figurant dans le règlement intérieur. Il ne peut donc choisir d’autres sanctions que celles figurant dans ce règlement. Il doit également respecter l’échelle des sanctions prévue par ce règlement de sorte que les sanctions qu’il est amené à prendre doivent être proportionnées à la faute commise.

L’absence de règlement intérieur induit une absence de sanction.

Cependant, qu’en est-il lorsque l’employeur a été défaillant dans la mise en place du règlement intérieur alors que son effectif est de 20 salariés au moins ? Il est logique que, dans un tel cas, l’absence de ce règlement a pour conséquence que l’employeur ne peut plus valablement sanctionner ses salariés. Toute sanction prononcée par l’employeur (avertissement, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation) pourra donc être annulée par la suite à la demande du salarié. La seule sanction qui peut encore être prononcée en l’absence de règlement intérieur est le licenciement. Cependant, le licenciement pour faute grave prononcé après avoir ordonné des sanctions d’un rang inférieur qui auront été annulés en raison de l’absence de règlement intérieur sera nécessairement fragilisé et susceptible d’être remis en cause plus facilement devant un conseil de prud’hommes.

Les employeurs qui n’ont donc pas satisfait à l’obligation légale du règlement intérieur ont donc tout intérêt à régulariser leur situation dans les meilleurs délais sous peine de connaître des déconvenues dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir disciplinaire.

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