Le risque patrimonial lié au divorce du chef d’entreprise.

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divorce et patrimoineLe divorce est souvent vécu comme une épreuve affective, mais il peut également être vécu comme une injustice d’un point de vue patrimonial pour celui des conjoints qui à la qualité de chef d’entreprise. Ce dernier a donc tout intérêt à s’interroger pour limiter ce ressenti.

Divorce et partage du patrimoine.

L’hypothèse la plus courante est celle dans laquelle l’un des conjoints créé son entreprise au début ou au cours du mariage. Au début, celle-ci n’a pas de valeur, mais au fur et à mesure que les années passent, elle peut atteindre une valorisation non négligeable, alors que l’autre conjoint n’y a jamais réellement participé. Comme souvent en matière juridique, le risque lié à la séparation est lié à l’anticipation du chef d’entreprise. Ainsi, celui qui a pris la précaution de faire un contrat de mariage consistant en une séparation de biens n’aura aucun impact patrimonial du fait de son divorce.

Régime de la communauté, divorce et le partage de l’entreprise.

En revanche, il n’en est pas de même de celui qui est marié sous le régime de la communauté. En effet, dans ce cas, le conjoint a droit à la moitié de la valeur de l’entreprise, même  s’il n’a jamais joué le moindre rôle dans cette entreprise, s’il n’en possède aucune part ou action ou s’il a renoncé, lors de la constitution de la société, à revendiquer la moitié des parts sociales des actions du chef d’entreprise. Même dans ce cas, le chef d’entreprise peut faire preuve de prévoyance en faisant valoir, lors de la constitution de sa société, que l’apport qui lui sert à créer sa structure constitue un bien propre de sorte que la société ne relèvera pas de la communauté.

Les erreurs du chef d’entreprise qui divorce.

En revanche, si aucune précaution n’a été prise, le chef d’entreprise sera tenté de créer une société jumelle à celle relevant de la communauté afin de faire basculer progressivement son chiffre d’affaires de la seconde vers l’ancienne vers la nouvelle. L’objectif est alors que, lors du partage de la communauté, la valorisation de la société en faisant partie celle-ci soit la moins élevée possible.

Cependant, un tel procédé n’est pas sans danger puisque si le conjoint arrive à démontrer que la société jumelle a été créée uniquement pour frauder à ses droits, il sera en droit d’en obtenir la nullité et la réintégration de son actif dans la communauté.   Il sera donc nécessaire de se faire conseiller le plus en amont afin de parvenir à élaborer une stratégie qui permet de limiter l’impact patrimoniale du conjoint sur son entreprise lors d’un divorce.

 

 

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