Le chef d’entreprise a-t-il un droit au rebond ?

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Entrepreneur individuelIl est désormais possible pour tout entrepreneur individuel de mettre en place une véritable procédure de surendettement concernant leurs dettes professionnelles alors que c’était impossible jusque-là avec les règles prévues par le code de la consommation pour le surendettement classique. Cette procédure est dénommée « rétablissement personnel » et permet d’obtenir l’effacement de ses dettes en quatre mois. Il y a lieu néanmoins de s’interroger sur les avantages et les inconvénients d’une telle procédure.

Les conditions du rétablissement professionnel.

La procédure de rétablissement professionnel est ouverte aux entrepreneurs individuels, à l’exclusion des sociétés, à condition qu’il soit en état de cessation des paiements et qu’aucun redressement ne soit possible, qu’il ait un actif inférieur à 5.000 € et qu’il n’ait pas eu de salarié depuis les 6 derniers mois. Surtout, le débiteur a droit au bénéfice de cette procédure s’il est de bonne foi c’est-à-dire s’il n’aura pas cherché au préalable à dissimuler une partie de ses actifs ou s’il n’a pas organisé son insolvabilité.

Avantages et inconvénients du rétablissement professionnel.

L’avantage de cette procédure est qu’en cas quatre mois le tribunal peut ordonner l’effacement des dettes de la personne concernée. De plus, cette dernière pourra reprendre l’activité l’ayant mené à ces difficultés et les personnes qui se seront portées cautions envers sa banque verront également leur dette effacée. En revanche, cette procédure reste d’un maniement délicat puisque, à tout moment pendant ces quatre mois le tribunal pourra ordonner sa mise en liquidation judiciaire dès lors que sa mauvaise foi notamment aura été démontrée. Les sanctions classiques liées à la liquidation judiciaire pourront alors être ordonnées, et plus particulièrement la banqueroute par détournement d’actif. Dès lors, des actes relativement anodins qui auront été passés avant la demande de rétablissement professionnel pourrait avoir des conséquences extrêmement fâcheuses. D’où l’importance pour l’entrepreneur pour se faire conseiller afin d’anticiper au mieux ces éventuelles conséquences.

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