Pourquoi le régime de la séparation de biens doit être privilégié par le chef d’entreprise.

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La question du choix du régime matrimonial au moment du mariage du chef d’entreprise est souvent délicate. Pourtant, le risque lié à l’exercice de son activité laisse peu de place au doute quant au régime qui protégera, non pas un, mais les deux époux.

Se marier quand on est chef d’entreprise

Le mariage du chef d’entreprise est nécessairement une étape importante de sa vie. Cependant, cette étape peut rapidement devenir source d’incompréhension avec son conjoint au moment du choix du régime matrimonial. Le caractère affectif de ce choix va conduire les futurs époux à se diriger naturellement vers le régime de la communauté réduite aux acquêts qui, dans leur esprit, permet de faire correspondre leur situation matérielle avec leur nouvelle communauté de vie. Cependant, ce choix présente un risque lorsque l’entreprise a été créée après le mariage puisqu’il permet à ses créanciers éventuels de se servir sur le patrimoine de la communauté. Ce risque est susceptible de survenir sur le chef d’entreprise lorsqu’il exerce son activité sous forme individuelle bien entendu, mais aussi sous forme de société. En effet, la société est censée servir de bouclier entre le patrimoine du chef d’entreprise et les créanciers de celle-ci. Cependant, cette protection n’est pas absolue dans la mesure où la liquidation judiciaire pourra donner lieu à l’exercice d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre le chef d’entreprise en cas de faute de gestion de celui-ci. Une telle faute aura pour conséquence de faire supporter le règlement des dettes de l’entreprise sur le chef d’entreprise et sur son patrimoine personnel.

Sous le régime de la séparation de bien

En résumé, le choix de la séparation de bien n’est pas un instrument de protection du seul chef d’entreprise, mais c’est surtout un moyen de protection de son conjoint afin que celui-ci ne soit pas poursuivi par les créanciers de l’entreprise en cas de déconfiture de celle-ci. Bien entendu, il sera nécessaire, afin d’optimiser le choix de la séparation de biens, d’éviter impérativement la mise en place d’une indivision entre les deux époux qui réduirait à néant les effets protecteurs de la séparation de biens. Il faudra également organiser un déséquilibre dans la répartition du patrimoine entre les deux époux : le chef d’entreprise, sur lequel pèse le risque, devant avoir le patrimoine le plus réduit possible et son conjoint, sur lequel le risque est extrêmement limité, devant avoir le patrimoine le plus important. Bien entendu, il y aura lieu alors de mettre en place des stratégies afin de ne pas léser le chef d’entreprise et de procéder à un rééquilibrage en cas de séparation. Je suis à votre disposition pour vous aider à mettre en place de telles stratégies.

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