Professionnels, soyez vigilants concernant vos délais de livraison !

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Livraison d'un service ou d'un produitLes délais de livraison sont toujours un élément essentiel de la conclusion d’un contrat. Cependant, lorsque le client est un particulier, le professionnel doit se montrer particulièrement vigilant quant à la détermination et au respect de ce délai, sauf à se retrouver dans une position particulièrement inconfortable.

Exécution de contrat et délais de livraison.

Lorsque le contrat n’est pas exécuté immédiatement, le professionnel doit indiquer une date ou un délai de livraison du bien ou d’exécution du service. Le professionnel doit livrer le bien ou exécuter le service à la date ou dans le délai indiqué. Dans l’hypothèse où le professionnel n’aurait pas satisfait à l’obligation d’indiquer au client une date ou un délai de livraison, il est contraint de livrer ou d’exécuter le service dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Si le professionnel ne respecte pas le délai contractuel, le client aura la possibilité de le mettre en demeure de réaliser son engagement dans un délai supplémentaire raisonnable. S’il ne respecte pas ce nouveau délai, le contrat pourra alors être résilié sur simple courrier de celui-ci. Cependant, le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat lorsque l’absence de livraison dans le délai résulte d’un refus du professionnel de livrer ou de fournir le service ou lorsque la date de livraison ou d’exécution du service constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette notion de condition essentielle du contrat s’apprécie soit au regard des circonstances même du contrat (achat lié à un évènement ponctuel, tel un mariage par exemple), soit au regard d’une demande expresse du client au moment de la conclusion du contrat.

Non respect des délais de livraison et fin de contrat.

Lorsque le client a mis fin au contrat du fait d’un manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou d’exécution du service, il doit être remboursé d’un éventuel acompte qu’il aurait versé. Le professionnel doit alors rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date de dénonciation du contrat. Tout retard entraîne une majoration de plein droit de la somme à rembourser qui s’établit comme suit : 10% de la somme pour un retard inférieur ou égal à trente jours, 20% de la somme pour un retard allant de trente jours à soixante jours, 50% au-delà de soixante jours de retard.

Une fois encore, la faculté d’anticipation du professionnel quant à un futur retard dans l’exécution de sa prestation sera déterminante car elle lui permettra le cas échéant de négocier un nouveau délai avec son client pour éviter ce genre de déconvenues.

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