Comment fixer la contrepartie financière de la clause de non concurrence ?

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le juste prix d'une clause de non concurrenceLa clause de non concurrence constitue un enjeu stratégique pour l’entreprise. Cependant, il est important d’en déterminer les modalités conformément à la jurisprudence et, sous peine de la priver de toute efficacité.

Les conditions d’une clause de non concurrence valable.

Pour être valable, la clause de non concurrence doit obéir à plusieurs conditions : elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace, elle doit protéger un intérêt légitime et elle doit comporter une contrepartie financière. Les tribunaux considèrent que cette contrepartie financière ne doit pas être dérisoire. À défaut, ils privent la clause de non concurrence de toute efficacité.

Le calcul de la contrepartie financière.

Que font-ils entendre alors par « dérisoire » ? Tout d’abord, certaines conventions collectives peuvent prévoir les modalités de détermination de la contrepartie financière. En l’absence de telles stipulations, la fixation de cette contrepartie se fait au cas par cas. Il est fréquemment jugé que le montant de l’indemnité doit être au moins du tiers de la rémunération qui serait dû au cours de la durée de la période de l’interdiction, sans que ce montant soit une règle absolue. Il sera surtout déterminant que la clause précise bien que la base de calcul est la moyenne de la rémunération brute comprenant, le cas échéant, la partie variable du salaire. À défaut, le salarié pourra saisir le juge des référés pour faire déclarer inopposable à son égard la clause de non concurrence.

 

 

 

 

 

 

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