Les dangers de la mise à disposition du personnel salarié

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Mise à disposition de personnelIl est de plus en plus courant qu’une entreprise mette à disposition de l’un de ses partenaires un ou plusieurs salariés afin de l’affecter totalement ou partiellement à des tâches à effectuer au bénéfice de ce dernier. Certaines sociétés, visiblement mal informées, profite de cette opération pour en tirer un bénéfice, ce qui peut s’avérer extrêmement dangereux.

Le prêt de main d’œuvre

Sauf en cas d’exceptions prévues par la loi, une entreprise ne peut pas mettre à la disposition d’une autre ses salariés. Le seul fait que l’objet du contrat conclu entre ces deux entreprises soit exclusivement le prêt de main d’œuvre suffit à le rendre illicite. En principe, le prêt de main d’œuvre doit être l’accessoire d’une prestation de service ou de la réalisation de travaux. En outre, la mise à disposition doit être à but non lucratif. En d’autres termes, l’entreprise qui met à disposition les salariés ne peut facturer que les salaires, les charges sociales afférentes et les frais professionnels.

Des sanctions lourdes

L’enjeu est extrêmement important car les sanctions de l’illicéité sont lourdes. Il existe tout d’abord une sanction pénale puisque le prêt de main d’œuvre illicite est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende pour les personnes physiques et 150.000 € pour les personnes morales. Il existe des peines complémentaires consistant dans l’interdiction de certaines activités professionnelles, l’exclusion des marchés publics jusqu’à 5 ans, la publication du jugement dans les journaux. Il existe également des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à la suppression d’aides publiques et la fermeture provisoire ou définitive.

Enfin, la mise à disposition doit être formalisée dans un contrat dans lequel l’assistance d’un professionnel est nécessaire eu égard au caractère sensible de la matière.

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