Le cumul de la séparation de biens avec l'indivision : une aberration patrimoniale.

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séparation de biens avec indivision Le chef d’entreprise avisé prend souvent la bonne habitude de conclure un régime matrimonial consistant dans la séparation de biens au moment de son mariage. Cependant, l’occasion de devenir propriétaire d’un bien immobilier avec son épouse l’incite fréquemment à se tourner vers le régime de l’indivision. Il s’agit là d’une stratégie malheureuse.

Le régime de prédilection du chef d’entreprise: la séparation de biens

Le régime de la séparation de biens est souvent considéré comme le régime de prédilection du chef d’entreprise. Il présente l’avantage d’organiser une séparation étanche entre le patrimoine de celui-ci et de son conjoint. L’objectif prioritaire est, la plupart du temps, de protéger le patrimoine immobilier constitué par le couple. Il est évident que cette protection peut être optimisée lorsque le conjoint du chef d’entreprise est salarié. En effet, le salarié n’a, en principe, à l’exception de la seule administration fiscale, aucune menace pouvant provenir de la part d’un éventuel créancier. En revanche, il est bien entendu que la situation du chef d’entreprise n’est pas du tout la même surtout lorsqu’il exerce à titre individuel et que le patrimoine ne consiste pas en l’acquisition de la résidence principale. Malgré cette disparité de risque, beaucoup de notaire malheureusement conseille encore d’acquérir le patrimoine immobilier sous la forme d’indivision afin de maintenir une forme d’égalité entre les époux.

L’indivision face au risque du chef d’entreprise

Cependant, cette égalité se révèle à l’usage dangereuse puisque en cas de déconfiture du chef d’entreprise, la protection que constituait le choix du régime de la séparation de biens devient inefficace. Le créancier pourra saisir le bien des époux après avoir sollicité le partage et en poursuivre la vente de celui-ci par la voie de la saisie immobilière. Plutôt que d’avoir recours à l’indivision, il est préférable que le conjoint sur lequel pèse le risque le moins important (le salarié) se porte seul acquéreur du bien. Il ne s’agit pas d’un choix facile puisque le chef d’entreprise aura tendance à considérer qu’il se retrouvera lésé en cas de séparation avec son conjoint et ce d’autant plus lorsqu’il se sera porté comme étant co-emprunteur du prêt ayant servi à l’acquisition du patrimoine immobilier ou même lorsqu’il se sera porté caution.Il faut le rassurer en lui indiquant qu’il existe plusieurs montages permettant d’obtenir lors d’une éventuelle séparation une compensation pécuniaire de la part de l’époux qui conserve le bien. Certes, il ne s’agit pas là d’un mode de protection infaillible puisque la banque ayant octroyé le prêt et l’administration fiscale pourront toujours appréhender le patrimoine immobilier en cas de réelles difficultés du couple. Cependant, cela reste un outil de protection efficace envers les chefs d’entreprise individuelle ou même les dirigeants de société contre une éventuelle action en responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de liquidation judiciaire de cette société.

Comme toujours en matière juridique il est préférable d’anticiper ce problème en se faisant conseiller au mieux. Je suis à votre disposition pour vous aider en cas de besoin.

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