Votre débiteur peut-il organiser son insolvabilité en vendant ses biens ?

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Organiser son insolvabilitéIl est de plus en plus fréquent que les débiteurs, souvent bien conseillés, anticipent une future condamnation en profitant des lenteurs de la justice pour rendre une décision et en adaptant ainsi la consistance de leur patrimoine à cette condamnation. Une telle stratégie est-elle opportune ?

Organiser son insolvabilité.

Le cas le plus fréquent est celui de donner des meubles ou des immeubles auprès de membres de son entourage ou de tiers de confiance pour espérer protéger son patrimoine. L’utilisation de la donation est certainement le cas qui peut être le plus facilement remis en cause car elle ne comporte aucune contrepartie à la dépossession qui est faite par la personne qui doit de l’argent.

En revanche, la volonté de protéger le patrimoine peut conduire à des montages beaucoup plus complexes et plus subtiles. Tel est le cas par exemple de la dépossession du patrimoine immobilier qui serait cédé à une société composée d’associés de complaisance. Dès lors que ce patrimoine est cédé au juste prix, il sera extrêmement difficile mais pas impossible de démontrer l’intention frauduleuse de la personne qui doit de l’argent en arrivant notamment à démontrer que les associés ne sont que des tiers de complaisance.

Une telle preuve n’est pas facile à rapporter mais pas impossible.

Des peines civiles et pénales.

Il suffit pour cela de regarder quelles sont les sanctions attachées à ce type de comportement. La première sanction est d’ordre civil puisqu’elle consiste dans l’exercice de ce que l’on appelle l’action Paulienne. Cette action vise à déclarer inopposable envers le créancier l’acte de dépossession qui a été effectué dans le seul but de faire échapper le patrimoine du débiteur à l’exécution d’une future condamnation. Cependant, les modes de preuve sont extrêmement restreint en matière civile ce qui rend cette action difficile à exercer en face d’un montage complexe.

En revanche, il existe également une sanction pénale en raison de l’infraction d’organisation frauduleuse d’insolvabilité. Il faut rappeler que la loi pénale permet plus de liberté du point de vue de la preuve puisque le créancier pourra avoir recours au concours de la justice et plus particulièrement des services de police pour mettre en place des écoutes téléphoniques ou autoriser la recevabilité d’un enregistrement qui aurait été fait à l’insu de l’auteur de la fraude.

Une telle infraction n’est pas anodine puisqu’elle est sanctionnée par une amende de 45.000 € et de 3 ans d’emprisonnement. Il en résulte donc que l’on soit du côté du futur débiteur ou du créancier, il est extrêmement important de se faire conseiller en la matière.

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