Quel est le bon moment pour déclarer sa cessation des paiements ?

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La déclaration des délais de paiementIl n’est jamais facile pour une entreprise en difficulté financière de passer la porte du Tribunal afin d’effectuer une déclaration de cessation des paiements. Le Chef d’entreprise aura toujours la possibilité de jouer sur la bienveillance de ses créanciers pour obtenir des délais de règlement. Cependant, il est fréquent que ces délais ne suffisent pas à se dispenser d’une telle déclaration.

La déclaration de cessation de paiement

Dans un tel cas, la loi prévoit que le débiteur doit en principe déclarer sa cessation des paiements dans un délai de 45 jours à compter de son défaut de règlement.

La loi ne fait pas de distinction selon la créance considérée : échéance URSSAF, TVA, facture fournisseur, etc.

L’absence de respect de ce délai n’est pas sanctionnée directement par les textes. Cependant, il n’est pas dénué de tout effet. En effet, lors de l’audience ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde, le Tribunal va se demander quelle est la date d’effet de cessation des paiements. Il a la possibilité de reporter cette date jusqu’à un délai pouvant remonter à 180 jours avant la mise en redressement judiciaire. Or, pendant cette période, que l’on dénomme « période suspecte », le Tribunal aura la possibilité d’ordonner la nullité de tout acte qui aura été conclu de façon inhabituelle tel que, par exemple, donation ou vente à un prix en deçà de la valeur du marché.

La faute de gestion

Surtout, la Jurisprudence considérait, jusqu’à présent, que le retard dans la déclaration de cessation des paiements constituait pour la chef d’entreprise une faute de gestion susceptible de lui faire courir le risque de se voir déclarer responsable de l’insuffisance d’actif de la Société. Le raisonnement est simple : le chef d’entreprise en ne déclarant pas sa cessation des paiements dans le délai légal a contribué à augmenter le passif de son entreprise. Il doit donc être sanctionné en supportant au moins une partie du passif de celle-ci sur ses biens personnels. Cependant, la loi a été modifiée récemment en faisant ressortir qu’une telle responsabilité ne pouvait être reconnue en cas de négligence du chef d’entreprise. Compte tenu du caractère récent de cette modification, la jurisprudence n’a pas encore eu à se prononcer sur le fait de savoir si le retard dans la déclaration de cessation des paiements constituait une simple négligence ou une véritable faute de gestion. Dans le doute, il est recommandé de respecter, autant que possible, ce délai. Là encore, il sera rappelé que la meilleure façon de procéder est l’anticipation plutôt que la réaction afin d’avoir recours à d’autres procédures alternatives au redressement judiciaire qui auront le bénéfice de ne pas être publiques et de faire ainsi en sorte que la quasi-totalité des partenaires de l’entreprise ne soient pas au courant de ces difficultés afin de ne pas impacter son carnet de commande.

Je reste à votre disposition pour de plus amples informations.

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