Connaissez-vous la perquisition privée ?

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HuissierLa possibilité pour l’une des parties de pouvoir, avant d’intenter une quelconque procédure, établir une ou plusieurs preuves est déterminante pour le gain éventuel de ladite procédure. Il est possible à cette fin, de pouvoir organiser la visite d’un huissier chez le futur adversaire sans que celui-ci ne soit informé à l’avance de cette visite. Une telle stratégie présente de nombreux avantages.

Le constat d’huissier et la perquisition privée.

L’un des procédés souvent méconnu pour parvenir à se prémunir d’une preuve est le constat d’huissier effectué dans les locaux de son adversaire. Cette pratique est particulièrement courante dans les domaines de la concurrence déloyale ou du droit du travail. C’est ainsi que l’entreprise victime de détournement de clientèle pourra désigner un huissier afin que celui-ci se rende dans les locaux de son futur adversaire pour y recueillir des informations telles que notamment l’existence de données ou d’informations sur sa propre clientèle qui ont été détournées.  Une telle mesure n’est pas anodine puisqu’elle constitue, a priori, une violation de domicile ou une violation des correspondances. C’est pourquoi l’autorisation du juge est nécessaire. Celui-ci accordera l’autorisation à l’huissier de pénétrer dans les locaux dans la mesure où il estime que la demande est légitime, c’est-à-dire qu’elle est le seul moyen ou presque de parvenir à la partie victime d’établir la preuve des faits dont elle se prévaut.

Les contours du constat d’huissier.

Cependant, il s’agit également d’une mesure qui peut se révéler fragile puisqu’elle ne doit pas aboutir à ce que l’on appelle « une perquisition privée ». La perquisition privée existe dès lors que par l’ampleur de la mission qui a été confiée à l’huissier, les éléments qui doivent être recueillis excédent ceux qui sont strictement nécessaires à la défense du requérant. Il convient donc d’être extrêmement prudent dans l’utilisation de cette preuve et de prendre toutes les précautions en amont afin d’éviter qu’un Tribunal annule par la suite l’autorisation accordée par le premier juge.

Je suis bien entendu à votre disposition pour vous conseiller afin de diligenter une telle procédure.

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