Un employeur doit-il continuer de régler son salarié et de maintenir son contrat de travail lorsque l'exécution de celui-ci devient impossible ?

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Impossibilité d'exécution du contrat de travail

Les relations entre l’employeur et son salarié sont souvent complexes. Elles donnent lieu à des situations dont il est parfois difficile de savoir comment les gérer. L’impossibilité d’exécution du contrat de travail en est une parfaite illustration.

L’exécution impossible du contrat de travail

Les hypothèses les plus fréquentes de l’impossibilité d’exécution du contrat de travail sont la perte du véhicule personnel du salarié (le véhicule du salarié est saisi par un de ses créanciers par exemple), la perte d’un agrément ou d’une habilitation par le salarié qui l’empêche d’exercer normalement ses fonctions etc., lorsque cet élément est imposé par le contenu du contrat de travail.

En effet, lorsque le contrat de travail prévoit que la prestation du salarié doit être effectuée au moyen de son véhicule personnel et que celui-ci perd son véhicule, il faut savoir que la situation de perte du véhicule par le salarié, quel qu’en soit le motif, ne permet pas au salarié d’imposer à son employeur de lui fournir un véhicule équivalent ou de l’affecter à un autre poste.

Est-il possible de licencier le salarié?

Dans un tel cas la jurisprudence considère que lorsqu’un salarié perd un élément nécessaire à l’exécution du contrat de travail, même en raison de circonstances particulières étrangères à un comportement fautif, non seulement son employeur peut décider de suspendre le règlement du salaire, mais il peut également le licencier sans avoir à lui régler une indemnité compensatrice de préavis. Il s’agit là d’une solution qui s’applique que si la perte du véhicule ou de l’agrément empêche l’intéressé d’exercer les fonctions pour lesquelles il a été engagé. Bien entendu, comme d’habitude, la procédure de licenciement et la rédaction de la lettre de licenciement vont être déterminantes pour démontrer que l’ensemble des conditions permettant de considérer que le licenciement est valable sont réunies.

Je me tiens bien entendu à votre disposition pour vous aider dans ces démarches.

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