La facture qui n’est pas suffisamment détaillée n’a pas à être payée si elle ne définit précisément les prestations effectuées.

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La loi définit un certain nombre de formalités que la facture doit obligatoirement contenir. La question se pose de savoir si le non respect de la loi quant aux règles d’établissement d’une facture permet au destinataire de celle-ci d’échapper à son règlement.

Les mentions obligatoires sur une facture

L’Article L. 441-3 du Code de commerce fait l’inventaire des mentions qui doivent obligatoirement être comprises dans une facture telles par exemple le nom des parties, leurs adresses, la date de la vente ou de la prestation de services, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors taxes.

Certaines sanctions pénales et fiscales sont applicables en cas d’omission ou d’inexactitude de facturation. C’est ainsi que, dans de tels cas, le dirigeant, responsable de l’établissement et de la conservation des factures de l’entreprise, risque de se voir infliger une amende de 75.000 € pouvant être augmentée de 50% du montant facturé ou du montant qui aurait dû être facturé.

La personne morale qu’il dirige peut être solidairement condamnée au paiement de ces amendes ainsi qu’au paiement d’une amende supplémentaire de 375.000 € et à une peine d’exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans. Des sanctions fiscales s’appliquent également puisque l’irrégularité de la facturation entraine une amende fiscale calculée en fonction du montant facturé.

L’importance du détail des prestations facturées

Cependant, il est permis de se demander si la facture qui comprend des mentions insuffisantes doit être payée par son destinataire. La jurisprudence a ouvert une brèche en ce sens dans la mesure où elle considère notamment que lorsque les prestations facturées ne sont pas suffisamment détaillées, le destinataire de la facture peut s’affranchir de son règlement. Il s’agit là d’une première étape extrêmement importante qui signifie que les tribunaux sont de plus en plus enclins à s’attacher au formalisme lié à l’établissement de la facture plutôt qu’à l’exécution effective de la prestation ou de la vente promise. Il s’agit d’un cas qui n’est pas si rare dans la mesure où de nombreux indépendants, notamment, n’ont pas toujours le temps de rentrer dans le détail de la rédaction des factures.

Je me tiens bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

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