Est-il possible de se faire prêter de l'argent par sa société ?

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Emprunter de l'argent à son entrepriseLes revenus des dirigeants de sociétés sont déterminés théoriquement en fonction de la bonne santé financière desdites sociétés. Cependant, il arrive parfois qu’en fonction d’une période de baisse d’activité ou si les besoins du dirigeant viennent à augmenter, celui-ci décide d’emprunter des fonds auprès de sa société en les imputant sur le compte courant d’associés au lieu de passer cet emprunt en rémunération. La pratique démontre qu’il s’agit d’une stratégie très risquée.

Compte courant associé et emprunt auprès de son entreprise

Il faut rappeler tout d’abord que le compte courant d’associés est un prêt consenti non pas par la société envers l’associé dirigeant, mais plutôt un prêt du dirigeant associé à la société. Dans un tel cadre, il est évident que, en principe, le dirigeant associé pourra se faire rembourser par la société les fonds qu’il aura apportés en compte courant. Il ne s’agit donc pas là d’un emprunt qu’il fait auprès de la société, mais au contraire, du remboursement d’un emprunt qu’il a accordé à celle-ci. La limite de ce remboursement est atteinte lorsque le solde du compte courant est à 0. Si le dirigeant associé continue de faire des prélèvements sur ce compte courant, celui-ci devient débiteur. Il s’agit alors d’un emprunt qu’il fait auprès de la Société qu’il dirige.

Conséquences pénales d’un emprunt auprès de son entreprise

Cependant, un tel emprunt est strictement interdit par la loi au regard du droit des sociétés. Il en résulte donc que le dirigeant associé ne peut, en aucun cas, emprunter de l’argent à la société qu’il dirige dont il est associé. Un tel comportement constitue l’infraction d’abus de biens sociaux lorsque la société est une société commerciale et d’abus de confiance lorsque celle-ci est une société civile. Il faut rappeler que l’abus de biens sociaux est passible d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375.000 € et que l’abus de confiance est lui passible de 3 ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende.

Conséquences fiscales et sociales d’un emprunt auprès de son entreprise

Le compte courant débiteur a également des incidences d’un point de vue fiscal et social. En effet, il sera considéré par l’administration fiscale comme un paiement de rémunération qui sera imposable au titre de l’impôt sur les revenus dans le cadre du foyer fiscal du dirigeant associé. Il en est de même pour les services de l’URSSAF qui lui appliqueront des charges adéquates en fonction du régime applicable. Bien entendu, dans un tel cas, si le complément de rémunération n’a pas été déclaré spontanément, il donnera lieu à des pénalités et des majorations. Il est donc important que le dirigeant de société anticipe d’éventuelles difficultés financières en mettant en place d’autres stratégies que celle de l’emprunt fait à la société. Ces stratégies peuvent être diverses et variées.

Je suis à votre entière disposition pour les évoquer avec vous.

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