L'aide apportée par le conjoint du chef d'entreprise est-il du travail dissimulé?

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Il est fréquent que le chef d’entreprise reçoive l’assistance de son conjoint pour des tâches techniques ou administratives. Une telle aide pose rarement difficulté tant que les relations conjugales sont au beau fixe. En revanche, lorsqu’elles viennent à se dégrader, il n’est pas rare que l’époux ayant apporté son aide se prévale d’un travail dissimulé.

Quand le conjoint apporte son aide

La loi définit expressément le statut que devrait avoir le conjoint qui participe à l’activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale de son époux (conjoint salarié, conjoint collaborateur, conjoint associé). Cependant, la situation du conjoint sans statut ne peut être écartée. Dans un tel cas, le fait que le conjoint qui apporte son aide n’ait pas de statut ne peut signifier qu’il n’a pas de droit. Il pourrait ainsi se prévaloir de l’existence d’un contrat de travail dans la mesure où il parviendrait à démontrer qu’il est sous la subordination directe de son époux. Il serait alors en droit de lui réclamer le règlement d’un salaire et des charges sociales y afférentes, des indemnités de congés payés et, en cas de rupture, des indemnités de rupture s’y rapportant et le cas échéant d’une indemnité de travail dissimulé.

Contribution normale ou travail?

Deux paramètres vont permettre d’apprécier le bien fondé ou non de ces demandes. Le premier est bien entendu l’existence de preuve permettant au conjoint assistant de se prévaloir de l’existence de son contrat de travail, de la régularité de ses prestations et des horaires qui étaient pratiqués. Le second est l’intensité de l’assistance qu’il aura fournie. En effet, la jurisprudence considère que le fait qu’un époux apporte son assistance à l’activité de l’autre est susceptible de relever de sa contribution aux charges du mariage. Ce n’est que dans l’hypothèse où, par son intensité, cette aide excède la contribution normale à ces charges, qu’un contrat de travail pourra être reconnu.

Comme souvent, l’anticipation de ce genre de situation sera déterminante pour la gérer au mieux.

Je me tiens à votre disposition pour vous apporter mon concours dans ces circonstances.

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