La rupture conventionnelle peut-elle être contestée par le salarié ?

Vous pouvez nous suivre sur

  • 0
rupture conventionnelle

Cela fait maintenant onze ans que la rupture conventionnelle a été mise en place par le législateur. Pendant cette période, le nombre de rupture conventionnelle s’est considérablement accru au point qu’il est désormais estimé à plus de 300.000 par an. La rupture conventionnelle séduit donc par la sécurité qu’elle met en place pour l’employeur qui voit ainsi le risque de contentieux considérablement diminuer après la signature de celle-ci. Cependant, cette réputation est-elle justifiée ?

Une rupture amiable

La première question à se poser est de savoir si la rupture conventionnelle peut être conclue sans risque dans un contexte conflictuel. En effet, dans un tel cas, le risque est que le Conseil de prud’hommes considère qu’un tel contexte est incompatible avec le caractère amiable de la rupture. Cependant, ce risque est extrêmement faible dans la mesure où la Cour de cassation considère que, si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Il en résulte que, pour contester la rupture conventionnelle, le salarié devra démontrer qu’il a subi une véritable pression de la part de son employeur afin de conclure la rupture litigieuse. Il est évident que ce type de situation ne se rencontrera que dans des hypothèses extrêmes.

Le vice de consentement

Il faut ensuite se demander si une rupture conventionnelle pourrait être conclue pendant un période de suspension du contrat de travail, tel un arrêt maladie. Là encore, la Cour de cassation a considéré qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue durant une telle période si le consentement du salarié est libre et éclairé. La Cour de cassation va même encore plus loin puisqu’elle considère qu’une rupture conventionnelle peut même être conclue avec un salarié inapte suite à un accident du travail en l’absence de vice du consentement ou de faute. Quels sont alors les cas dans lesquels la rupture conventionnelle pourrait être annulée. Il faudra que le salarié démontre un vice du consentement, soit, par exemple, des violences morales dans le cadre d’un harcèlement moral ou encore l’existence de trouble de la mémoire et de l’attention ainsi qu’un état dépressif sévère au moment de la signature de la rupture conventionnelle qui l’aurait empêché de réfléchir et d’avoir un consentement éclairé. De plus, le fait de ne pas avoir été informé du montant des allocations chômage qu’il pourrait percevoir peut aussi entrainer l’annulation de la rupture conventionnelle. Ces cas restent donc assez exceptionnels et justifient la réputation sécuritaire de la rupture conventionnelle.

Cependant, la signature d’une telle rupture ne résout souvent pas l’ensemble des problèmes. En effet, on constate de plus en plus un déplacement du contentieux de la rupture du contrat de travail vers celui des heures supplémentaires. Il faut rappeler, à cet égard, que la preuve de l ‘existence d’heures supplémentaires est facilitée pour le salarié. C’est pourquoi il sera souvent utile de doubler la signature d’une rupture conventionnelle par la signature postérieure d’un protocole transactionnel entre l’employeur et le salarié mettant fin à toute possibilité de contestation.

Je reste à votre disposition pour mettre en place de tels montages afin de sécuriser parfaitement la rupture du contrat avec vos salariés.

Show Comments

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *